BOD N° 7440
Bod du 2021-11-23
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
21-051
Nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'autoliquidation de la TVA à l'importation à compter du 1er janvier 2022
Du
Classement
- L.0.0.0 - Dispositions générales, modalités d'application
Bureau
COMINT1 - Politique du dedouanement
FID2 - Transport et fiscalité européenne
Date d’entrée en vigueur